Régularisation par mariage – En France, la régularisation par voie de mariage permet à un étranger en situation irrégulière (sans-papiers), d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité Française après s’être marié avec un citoyen Français.
Dans le sillage, le jeudi dernier, 20 février 2025, le Sénat Français a voté, une proposition de loi visant à :
- Interdire le mariage lorsque l’un des époux est en situation illégale sur le territoire Français.
Soutenu par le gouvernement Français, ce projet de loi controversé doit encore être examiné par :
- L’Assemblée nationale et risque donc, une censure du Conseil constitutionnel.
Titre de séjour : La loi actuelle en France autorise le mariage d’un étranger en situation irrégulière
En effet, actuellement en France, un étranger en situation irrégulière peut légalement se marier, car le droit au mariage est protégé par :
- La loi et la jurisprudence, notamment par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.
Toutefois, certaines vérifications sont effectuées par l’officier d’état civil, notamment sur :
- La sincérité de l’union.
- L’authenticité des documents fournis.
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En plus, il faut souligner que, dans certains cas, le maire peut saisir le procureur de la République s’il soupçonne :
- Un mariage de complaisance ou une fraude.
Dans ce cas, le procureur peut alors s’opposer à cette union ou demander un report pour enquête.
Donc, actuellement, l’absence de titre de séjour ne constitue pas, en soi, un motif d’interdictions du mariage en France.
Régularisation par mariage : La France veut interdire cette pratique aux sans-papiers
Une proposition de loi, portée par le sénateur centriste Stéphane Demilly, a pour objectif de :
- Lutter contre les mariages de complaisance.
Il faut savoir que le mariage d’un étranger en situation illégale avec un citoyen Français lui permet d’obtenir :
- Un titre de séjour ou la nationalité Française.
Initialement formulé en une seule phrase – « Le mariage ne peut être contracté par un étranger séjournant de manière irrégulière sur le territoire national » – le texte de loi a été modifié par les sénateurs. Une mesure qui vise à :
- Éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
Dorénavant, les futurs époux de nationalité étrangère devront présenter à l’officier d’état civil tous les documents nécessaires afin d’évaluer leur situation administrative.
En plus, dans le cadre de ce texte de loi, le procureur de la République disposera d’un délai allongé afin d’examiner les dossiers suspects : (Un délai de deux mois renouvelables au lieu d’un seul mois).
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Et ce n’est pas tout, en effet, l’absence de réponse du procureur de la République signifiera :
- Un refus implicite alors qu’auparavant, elle correspond à une validation de l’union.
La liberté du mariage est un droit fondamental
En effet, si ce texte de loi a été largement soutenu par la droite et le centre, ainsi que par le ministre Français de la Justice, Gérald Darmanin, il suscite de vives critiques à gauche.
Dans les détails :
Les écologistes ainsi que certains socialistes dénoncent « une aberration juridique », rappelant que :
- La liberté du mariage est un droit fondamental en France.
Pour un petit rappel en 2023, le Conseil constitutionnel avait rendu un avis affirmant que :
- Le simple fait d’être en situation illégale (Sans-papiers) en France ne pouvait, à lui seul, justifier une interdiction de mariage.
Pourtant, Gérald Darmanin, estime qu’il est légitime de « reposer cette question ». Et ce, à la lumière de l’évolution de la société.
À Mayotte par exemple, où les mariages entre citoyens Français et étrangers sont fréquents, certains habitants doutent de :
- L’efficacité de ce nouveau texte.
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En effet, certains habitants de ce département Français comparent cette disposition à la polygamie, interdite par la loi, mais encore pratiquée dans les faits.
Il est très important de souligner que le nouveau texte de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où il pourrait faire l’objet d’âpres débats.
En plus, l’adoption définitive de cette mesure pourrait aussi être suspendue à un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier qui devra donc, trancher sur sa conformité de ce texte avec les principes fondamentaux du droit Français.
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