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Titre de séjour : comment faire un changement de statut ?

Titre de séjour – Il faut savoir que vous ne pouvez pas travailler plus d’un nombre défini d’heures par an, lorsque vous êtes en possession d’un titre de séjour portant la mention  » étudiant « .

Pour cela, si vous trouvez un poste de travail et vous espérez être salarié à temps plein, vous devrez recourir au changement de statut.

Titre de séjour: ça veut dire quoi le changement de statut ?

En effet le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour avec une mention et qui espère la modifier car leur situation de vie a amélioré. Un étudiant par exemple qui espère travailler à la fin de ses études devra effectuer cette démarche.

Titre de séjour
Titre de séjour

Il peut l’affaire après l’obtention de son diplôme s’il a trouvé déjà un emploi, ou de la carte recherche d’emploi/ création d’entreprises (RECE), s’il possède une promesse ou un contrat d’embauche ou à l’expiration d’une autorisation provisoire de travail (APS).

Il y a plusieurs types de titres de séjour que l’on peut avoir en faisant cette migration. Le plus courant est le titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » pour un CDD ou « salarié » pour un CDI. Il permet, comme l’indique son nom, de travailler et de séjourner légalement en France, sans contrainte d’heures.

La carte de séjour « familiale et vie privée » quant à elle permet aux personnes ayant des attaches en France ( enfant, pacsé, époux) d’avoir un titre de séjour pluriannuel ou annuel leur autorisant de travailler sur le territoire. Vous pouvez aussi faire la démarche pour avoir un autre titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident.

Comment effectuer un changement de statut d’étudiant à salarier ?

En effet pour faire cette démarche, les étudiants doivent respecter quelques critères et ce, afin d’éviter que la situation de l’emploi ne leur soit opposable. Le 1er est le niveau de diplôme.

Le changement de statut est accordé généralement aux étudiants étrangers sous réserve de la présentation d’un diplôme au moins équivalant à un bac +5 (Master).

Cependant il y a des exceptions pour les ressortissants issus de quelques pays (Tunisie, Bénin, Sénégal, Cap-Vert, Géorgie, Gabon, , Maurice, etc.) qui peuvent effectuer parfois la demande avec un diplôme de niveau inférieur.

L’emploi pour lequel la procédure est lancée et l’emploi trouvé doit correspondre au domaine d’étude du demandeur et le rémunérer au minimum à hauteur de 1,5 fois le Smic (2331,88 euros bruts mensuels).Si l’étudiant remplit toutes ces conditions, on ne pourra pas lui refuser la délivrance d’un titre salarié au motif que le taux de chômage est trop élevé.

Le futur étudiant (ou l’employeur) depuis avril 2021 doit faire directement les démarches sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

En premier lieu Il doit déposer une demande d’autorisation de travail qui sera examinée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.

Lors dudit rendez-vous, l’étudiant devra se présenter avec des papiers complémentaires. Si la demande est accordée, il devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 225 euros à donner en préfecture au moment du retrait de son nouveau titre de séjour.

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