La Direction Générale des Douanes a confirmé qu’avec la promulgation du décret exécutif n°23-74 du 20 février 2023, qui définit les conditions et modalités de dédouanement et de contrôle de la conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents, dans le Journal officiel dans le numéro 11 du 22 février 2023, les particuliers peuvent Résidents effectuer le processus d’acquisition et de dédouanement des voitures de moins de 3 ans.
Le communiqué précise que les personnes concernées sont les personnes physique résidant en Algérie
Les voitures concernées : toute voiture de tourisme ou utilitaire d’occasion n’excédant pas trois (3) ans à compter de la date de sa première mise en circulation jusqu’à la date d’autorisation pour le mettre à la consommation.
Importation des véhicules de moins de 3 ans : Voitures concernées
Voiture de tourisme : Voiture particulière, électrique ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) conçue pour le transport de personnes, n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris la place du conducteur.
Véhicule Utilitaire : Véhicule électrique de tourisme ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) destiné au transport de marchandises, dont le poids total, additionné à la charge utile, n’excède pas 3,5 tonnes : un véhicule de transport , un petit véhicule de transport ou un véhicule de type pick-up.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux voitures de moins de trois (3) ans importées de l’étranger par des personnes physiques résidentes, aux voitures de moins de trois (3) ans auxquelles renoncent les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentants d’organismes internationaux accrédités en Algérie, ainsi que leurs mandataires, Au profit des personnes physiques résidentes, sous réserve des règles de réciprocité.
Importation des véhicules de moins de 3 ans Conditions d’importation
Autorisation pour le particulier résident d’acquérir une voiture d’occasion afin de la mettre en état de rouler en Algérie une fois tous les 3 ans à compter de la date d’autorisation de la mettre à la consommation.
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Cela ne signifie pas que les voitures d’occasion qui sont dédouanées ne peuvent pas être supprimées, mais plutôt qu’un particulier résident ne peut acquérir ou importer une voiture d’occasion qu’une fois tous les 3 ans.
Les voitures d’occasion importées doivent être :
— en bon état de fonctionnement
— ne comporter aucun défaut majeur ou fatal
— respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, les normes du constructeur
Fichier douane :
• Pour les voitures importées de moins de trois (3) ans : la démarche douanière s’effectue sur la base des documents suivants : –
Une copie de la carte d’identité de la personne physique résidente ou une copie de la carte de résident pour les étrangers
– Certificat de résidence de la personne physique résidente
– Certificat de numérotation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent
– Un document prouvant le transfert de propriété du véhicule, une facture d’achat et/ou un contrat de vente
– Un document datant de moins de trois (3) mois prouvant le bon fonctionnement état du véhicule, établi par un organisme qualifié dans le pays de sa numérotation (certificat de contrôle technique du véhicule) – Un
procès-verbal de conformité établi par l’expert agréé par Devant le ministère chargé des mines
• Pour les voitures acquises par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que leurs agents :
– Une copie de la carte d’identité de la personne physique résidente ou de la carte de résident pour les étrangers
– Certificat de résidence de la personne physique résidente
– Certificat de numérotation du véhicule
– Un document prouvant le transfert de propriété de la voiture, facture d’achat et/ou contrat de vente
– Une copie de la déclaration à la douane pour l’acceptation temporaire de la voiture
– Un permis de transférer la voiture délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères
– Un rapport d’expertise de conformité établi par lui L’expert agréé par le ministère chargé des mines Bureau de
douane compétent :
Les voitures d’occasion importées peuvent être douanières soit :
– au niveau du bureau de douane d’entrée
– soit au niveau du bureau de douane régional compétent selon le lieu de résidence de la personne qui a effectué l’opération d’importation.
L’admission temporaire des voitures d’occasion importées sur le territoire national s’effectue par la délivrance d’un document de transit à la douane valable pour une période d’un mois non renouvelable, ce qui signifie que la personne physique résidente qui a effectué le processus d’importation est tenue de dédouaner la voiture et s’acquitter des droits et redevances imposés avant l’expiration d’un mois à compter de la date de son entrée sur le territoire national.
Droits et frais :
Selon le même communiqué, il a été décidé que la douane des voitures d’occasion de moins de trois ans se fasse avec le paiement des droits et redevances dus en vertu de la loi générale comme suit :
Pour les voitures électriques : avec une réduction de 80% du montant des droits et redevances.
Pour les voitures à moteur à pistons ou à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) : dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3 avec une réduction de 50 % du montant des redevances et redevances, et dont la cylindrée dépasse 1800 cm3 avec une réduction de 20% du montant des droits et redevance
