La délivrance du décret pour l’importation de voitures : Ce sont les conditions d’acquisition et les documents requis
La dernière édition du Journal officiel comportait un décret exécutif précisant les conditions et modalités de dédouanement et de contrôle de la conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents.
Ce décret, signé par le Premier ministre, a pour objet de définir les conditions et modalités de douane et de contrôler la conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents pour leur usage privé.
Au sens de ce décret, on entend :
Voiture de tourisme : Voiture particulière, électrique ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) conçue pour le transport de personnes, n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris la place du conducteur.
Véhicule Utilitaire : Véhicule privé électrique ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) destiné au transport de marchandises dont le poids total n’excède pas
Charge utile 35 tonnes : un petit véhicule de transport, un véhicule de type pick-up
Voiture d’occasion : Toute voiture de tourisme ou utilitaire d’occasion qui n’excède pas trois (3) ans à compter de la date de sa première mise en circulation jusqu’à la date d’enregistrement du permis de mise à la consommation.
Personne physique résidente : Toute personne physique résidant en Algérie.
Acheter une voiture d’occasion une fois tous les trois (3) ans
Selon l’article 3, il est autorisé à la personne physique résidente d’acquérir une voiture utilisée par des personnes physiques ou morales, en vue de la mettre en circulation en Algérie, une fois tous les trois (3) ans, à compter de la date d’autorisation de mise cela pour la consommation.
La douane des voitures d’occasion en vue de leur mise à la consommation est soumise au paiement de droits et redevances exigibles conformément à la législation en vigueur.
Les voitures d’occasion sont également importées par des particuliers résidents aux dépens de leur propre monnaie.
Voici comment les voitures d’occasion importées devraient être :
– en bon état de marche,
Il ne contient aucun défaut majeur ou fatal.
– Répondre aux exigences réglementaires dans le domaine de la sécurité et de l’environnement, et lorsque nécessaire aux normes d’usine.
Les documents requis:
Quant à la douane des voitures d’occasion importées, elle est effectuée par des particuliers résidents, en vue de les mettre à la consommation, sur la base des documents suivants :
Une copie de la carte d’identité du résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers
– Certificat de résidence de la personne physique résidente.
Certificat de numérotation des véhicules à l’étranger ou tout autre document équivalent. Un document prouvant le transfert de propriété de la voiture, une facture d’achat et/ou
Contrat de vente – Un document datant de moins de trois (3) mois prouvant le bon état de marche de la voiture, établi par un organisme qualifié dans le pays où elle a été numérotée, – Un procès-verbal de conformité établi par l’expert agréé par le Ministère de tutelle des mines.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également aux voitures de tourisme qui sont attribuées à des personnes physiques résidentes par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents. De plus, ces voitures sont cédées uniquement dans la monnaie nationale, ce qui ne peut entraîner le transfert du produit de la cession à l’étranger.
La douane des voitures de tourisme, pour les mettre à la consommation qui sont attribuées aux résidents par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et celles des organismes internationaux accrédités en Algérie, ainsi que par leurs agents, s’effectue sur la base des documents suivants :
Une copie de la carte d’identité de la personne physique résidente ou de la carte de résident pour les étrangers.
er avec le résident particulier résident.
Certificat de numérotation du véhicule
Un document prouvant le transfert de propriété de la voiture, une facture d’achat et/ou un contrat de vente
Une copie du permis à la douane pour l’admission temporaire du véhicule
– Une autorisation de restitution de véhicule délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères
– Autorisation de restitution de la voiture délivrée par les autorités douanières,
– Un rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le Ministère chargé des mines
L’article 11 du texte du décret indiquait que l’administration des douanes tient une carte nationale pour l’importation et l’acquisition de voitures d’occasion effectuées par des particuliers résidents.
